Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat enregistré chez le notaire est le mode le plus consensuel et le plus rapide pour obtenir son divorce, dans la mesure où les époux parviennent à un accord total, tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons de leur divorce.
Depuis la loi du 18 novembre 2016 entré en application le 1er janvier 2017, la convention de divorce par consentement mutuel n’est plus homologuée par le juge mais enregistrée chez le notaire.
Pour établir la convention qui consacre l’accord des parties sur le principe du divorce et sur ses conséquences, chacun des époux doit être assisté de son propre avocat.
La convention doit comporter différentes mentions, à savoir :
A cette convention, il conviendra d’annexer le formulaire daté et signé par chacun des enfants mineurs qui mentionne son droit de demander à être entendu, ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure. La convention de divorce mentionne, le cas échéant, que l’information n’a pas été donnée en l’absence de discernement de l’enfant mineur concerné.
En outre, il conviendra d’annexer l’état liquidatif de partage en la forme authentique et l’acte authentique d’attribution de biens soumis à publicité foncière régularisé devant notaire, s’il y a lieu.
L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de convention établi en concertation par les deux époux et leurs avocats respectifs. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception.
Passé le délai de 15 jours, il pourra être procédé à la signature par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est enregistré chez le notaire.
La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement. Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.
La mention du divorce est portée par l’officier d’état civil en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux. La demande est adressée à la mairie par l’intéressé ou son avocat, au vu d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire.
Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux sont maîtres de l’avancement de leur projet. Rien ne leur sera imposé, ni dans le contenu, ni dans le timing (en dehors du délai de réflexion de 15 jours et des délais requis pour l’obtention d’un prêt par exemple).
Une fois l’accord trouvé entre les époux et les pièces réunies, le seul délai incompressible est celui du délai de 15 jours de réflexion prévu par l’article 229-4 du code civil.
Chaque époux supporte les honoraires de son propre avocat, sauf arrangement contraire prévu dans la convention.
Le coût du dépôt de la convention chez le notaire s’élève à la somme de 42,00 € HT (50,40 € TTC).
Des frais de notaire peuvent venir s’ajouter si la convention comporte :
Dans ces 2 cas, les frais de notaire sont les émoluments, les débours ou déboursés (par exemple, les frais relatifs à la conservation des hypothèques) et les droits et taxes (par exemple, des droits de mutation).
Chacun des époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.
Dans une convention de divorce par consentement mutuel, les époux confirment leur accord sur le principe du divorce et règlent les conséquences du divorce sans avoir à énoncer les raisons de ce choix.
Deux exceptions :
