Facturation

Honoraire Forfaitaire

Un accord sur une prestation forfaitisée peut être également conclu lorsque l’affaire s’y prête. Le montant sera déterminé en fonction du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et de la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du cabinet, de la notoriété, des titres, de l’ancienneté, de l’expérience et de la spécialisation de l’avocat qui prend en charge votre dossier, des avantages et du résultats obtenus, du service rendu ainsi que de la situation du client.

L’honoraire forfaitaire fait l’objet d’une convention entre le client et l’avocat régularisée préalablement à toute intervention.

Assurance protection juridique

Notre Cabinet accepte d’intervenir au titre de l’assurance protection juridique que vous avez souscrite via votre police d’assurance, votre carte visa ou encore votre mutuelle. Dans ce cadre, vous avez l’entière liberté de choix de votre avocat et la détermination des honoraires est libre, sous réserve des plafonds de garantie de votre contrat.

Aide juridictionnelle

Notre Cabinet accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle tout en se réservant le droit d’accepter ou de refuser le dossier que vous lui soumettez. Si l’aide juridictionnelle ne peut s’appliquer à votre affaire, ou en partie seulement, votre situation personnelle sera étudiée et prise en considération dans la fixation de nos honoraires.

Contestations – Loi applicable

En cas de litige, le cabinet ou le client peuvent saisir sans condition de forme le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de LILLE, Palais de Justice, Avenue du Peuple Belge, 59 000 LILLE, conformément aux articles 174 à 179 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

 

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