La procédure participative permet de parvenir à un accord sur le fond, en amont de la saisine du juge, ou simplement à œuvrer conjointement et de bonne foi à la mise en état du litige.

 

LE PROCESSUS DE LA PROCEDURE PARTICIPATIVE

Les parties se réunissent en vue de déterminer la méthodologie de travail et le calendrier des réunions.

Elles fixent elles-mêmes un calendrier de communication de leurs pièces et écritures en fonction des spécificités de leur dossier.

Les échanges de pièces s’opèrent entre avocats selon les modalités prévues dans une convention, avec possibilité de recourir à un technicien sur les questions de fait dont dépend la solution du litige.

L’article 2062 du code civil stipule :

« La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Cette convention est conclue pour une durée déterminée. »

La convention de procédure participative formalise ainsi dans un écrit :

• le terme de la convention,
• l’objet du différend,
• les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange,
• le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s’accordent à établir (comme la détermination des points de droit auxquelles les parties entendent limiter le débat, le recours à un technicien, la désignation d’un médiateur, la consignation des déclarations de toute personne acceptant de fournir son témoignage…).

S’il résulte du processus de procédure participative un accord total, celui-ci pourra faire l’objet d’une homologation par le juge compétent, avec un jugement revêtu de la force exécutoire (ce qui permet le recouvrement forcé d’une pension alimentaire, par exemple) qui sera rendu à bref délai.

S’il persiste un désaccord sur le fond mais un accord sur la mise en état du dossier, les parties pourront bénéficier d’une audience devant le juge à bref délai.

En cas d’absence d’accord, y compris sur la mise en état du dossier, les parties pourront recourir au juge selon les voies classiques.

 

LES AVANTAGES DE LA PROCEDURE PARTICIPATIVE

• Permettre aux parties de se réapproprier leur entier litige

Les parties assistées de leurs avocats définissent elles-mêmes une méthodologie de travail et un calendrier en fonction des spécificités de leur dossier (avantage de prévisibilité, gain de temps, de maîtrise du coût et de transparence).

• Responsabiliser les parties

Les parties définissent ensemble l’objet du litige, voire la qualification des faits et des actes litigieux, ainsi que les points de droit sur lesquels elles entendent limiter le débat. Elles choisissent ensemble les experts auxquels elles souhaitent avoir recours, ce qui renforce leur légitimité et limite les contestations quant à leurs analyses. Elles choisissent et désignent ensemble un médiateur, s’il y a lieu.

• Inciter dans la mesure du possible les parties à parvenir à des accords également sur le fond

Le fait que les parties se mettent d’accord sur le processus de mise en état du litige les incite à parvenir à des accords sur le fond.